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Politique de Confidentialité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ — ITHLUX

Version 3.0 · Date de publication : 31 août 2026



Table des matières

  1. Information essentielle en résumé
  2. Qui est le responsable du traitement de vos données
  3. Le réseau ITHLUX : qui traite vos données et à quel titre
  4. Champ d’application et cadre juridique
  5. Quelles données à caractère personnel nous recueillons et d’où elles proviennent
  6. Finalités, bases légales et durées de conservation
  7. Décisions automatisées et profilage
  8. Avec qui nous partageons vos données
  9. Transferts de données hors de l’Espace économique européen
  10. Sécurité du traitement
  11. Vos droits
  12. Cookies et autres technologies
  13. Liens vers des sites et services de tiers
  14. Violations de données à caractère personnel
  15. Spécificités de l’activité de médiation immobilière
  16. Carrières, candidatures et relations avec les consultants
  17. Modifications de la présente Politique
  18. Comment nous contacter

1. Information essentielle en résumé

ITHLUX est un réseau international de médiation immobilière exerçant son activité au Portugal, en Espagne et au Brésil. Pour vous présenter des biens immobiliers, évaluer votre bien immobilier, acheminer votre demande vers le consultant ou l’agence compétents et satisfaire aux obligations légales qui pèsent sur la médiation immobilière, nous traitons des données à caractère personnel.

En résumé :

  • Les responsables du traitement sont ITHLUX INT, pour le réseau ITHLUX à l’étranger, et ITHLUX Portugal S.A., pour l’activité au Portugal ; toutes deux gèrent la marque, le website www.ithlux.com et la plateforme du réseau ;
  • Nous ne recueillons que les données nécessaires à chaque finalité et ne les conservons que pendant la période nécessaire ou pendant la durée légalement exigée ;
  • Nous ne vendons pas de données à caractère personnel et nous ne les cédons pas à des tiers pour le marketing propre de ces tiers sans votre consentement ;
  • La médiation immobilière est une entité assujettie au titre de la législation de prévention du blanchiment de capitaux, ce qui nous impose des devoirs légaux d’identification et de conservation de documents ;
  • Vous pouvez exercer vos droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement) par l’intermédiaire de support@ithlux.com ;
  • Vous pouvez introduire une réclamation auprès de la Comissão Nacional de Proteção de Dados (CNPD) (autorité portugaise de contrôle des données) ou, si vous résidez dans un autre État, auprès de l’autorité de contrôle de votre État de résidence.

La présente Politique est complétée par la Politique de Cookies (/politique-de-cookies/) et par les Conditions générales (/conditions-generales/).


2. Qui est le responsable du traitement de vos données

2.1 Identification des responsables du traitement

Les données à caractère personnel couvertes par la présente Politique sont traitées par deux sociétés du groupe ITHLUX, en fonction de leur domaine de responsabilité respectif :

Élément ITHLUX INT ITHLUX Portugal S.A.
Dénomination sociale ITHLUX INT ITHLUX Portugal S.A.
Siège Av. de Pádua, nº.3 – 1800-294 Lisboa, Portugal Av. de Pádua, nº.3 – 1800-294 Lisboa, Portugal
NIPC / numéro de registre du commerce 516601121 515366692
Domaine de responsabilité Réseau ITHLUX à l’étranger — Espagne, Brésil et autres géographies où le réseau opère Activité de médiation immobilière au Portugal
Contact pour la protection des données support@ithlux.com support@ithlux.com

Éléments communs aux deux sociétés :

  • Marque et dénomination commerciale : ITHLUX – NEW REAL ESTATE CONCEPT
  • Numéro AMI : 16353
  • Website : www.ithlux.com — Intranet : intranet.ithlux.com

Numéro AMI 16353. L’activité de médiation immobilière au Portugal est exercée sous le AMI n° 16353. Les agences et les consultants intégrés au réseau ITHLUX opèrent sous ce même AMI, ne disposent pas d’un AMI propre et ne sont pas des responsables autonomes du traitement des données à caractère personnel (voir section 3).

Tout au long de la présente Politique, les expressions « ITHLUX », « nous », « nos » et « notre » désignent, conjointement et selon le contexte, ITHLUX INT et ITHLUX Portugal S.A., qui exploitent la marque ITHLUX – NEW REAL ESTATE CONCEPT. Lorsque la répartition des responsabilités est pertinente pour l’exercice d’un droit, chaque société est identifiée expressément. Les expressions « utilisateur », « personne concernée », « client » et « vous » désignent la personne physique à laquelle les données à caractère personnel se rapportent.

2.2 Délégué à la protection des données (DPD / Data Protection Officer)

ITHLUX a désigné un Délégué à la protection des données, conformément aux articles 37 à 39 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et aux articles 9 à 13 de la Lei n.º 58/2019, de 8 de agosto (loi portugaise sur la protection des données).

Élément Données
Nom / entité ITHLUX INT et ITHLUX Portugal S.A.
Contact dédié support@ithlux.com
Adresse postale Av. de Pádua, nº.3 – 1800-294 Lisboa, Portugal

Le Délégué à la protection des données exerce ses fonctions en toute autonomie technique, est tenu à un devoir de secret professionnel (article 38, paragraphe 5, du RGPD et article 10 de la Lei n.º 58/2019) et est l’interlocuteur privilégié pour toutes les questions relatives à la protection des données à caractère personnel, y compris l’exercice des droits.

2.3 Délimitation du champ d’application de la présente Politique

La présente Politique s’applique aux données à caractère personnel traitées par ITHLUX :

  • par l’intermédiaire du website www.ithlux.com et de ses sous-domaines, y compris les pages d’agences et de consultants hébergées sur ce domaine ;
  • par l’intermédiaire des formulaires de contact, de demande d’étude de marché, de manifestation d’intention d’achat ou de vente, de candidature professionnelle et d’abonnement à des communications ;
  • par l’intermédiaire de l’intranet intranet.ithlux.com, dans la mesure où des données de clients y sont traitées ;
  • par l’intermédiaire de communications par courrier électronique, téléphone, SMS, applications de messagerie, réseaux sociaux officiels et accueil en présentiel ou par visioconférence ;
  • dans le cadre de la gestion du réseau ITHLUX (agences et consultants), du recrutement et de la gestion des fournisseurs.

La présente Politique ne s’applique pas aux sites, applications ou services exploités par des tiers, y compris les portails immobiliers et les réseaux sociaux, même lorsqu’ils sont accessibles depuis notre website. Les agences et les consultants du réseau ne sont pas des tiers : ils sont intégrés au réseau et agissent pour le compte des sociétés responsables (voir section 3).


3. Le réseau ITHLUX : qui traite vos données et à quel titre

Le réseau ITHLUX est un réseau intégré, et non un ensemble d’entités indépendantes. Au Portugal, l’activité de médiation immobilière est exercée sous le AMI n° 16353 ; les agences et les consultants du réseau ne disposent pas d’un AMI propre et n’agissent pas en qualité de responsables autonomes du traitement des données à caractère personnel.

Intervenant Qualité au regard du RGPD Ce que cela signifie pour vous
ITHLUX INT Responsable du traitement (article 4, paragraphe 7, du RGPD) pour le réseau à l’étranger Détermine les finalités et les moyens du traitement des données relatives à l’activité du réseau hors du Portugal — Espagne, Brésil et autres géographies où le réseau opère.
ITHLUX Portugal S.A. Responsable du traitement (article 4, paragraphe 7, du RGPD) pour le Portugal Détermine les finalités et les moyens du traitement des données relatives à l’activité de médiation immobilière développée au Portugal, sous le AMI n° 16353.
ITHLUX INT et ITHLUX Portugal S.A., conjointement Responsables conjoints (article 26 du RGPD) Déterminent conjointement les finalités et les moyens des traitements communs au réseau : le website www.ithlux.com, la plateforme de gestion des biens immobiliers et des contacts, l’acheminement des demandes entre géographies, les campagnes internationales et le respect des obligations légales applicables au réseau.
Agences ITHLUX Sous-traitants (article 28 du RGPD) et personnes autorisées (article 29), agissant sous l’autorité des sociétés responsables Elles sont intégrées au réseau et opèrent sous le AMI n° 16353, pour le compte et selon les instructions documentées d’ITHLUX Portugal S.A. (au Portugal) ou d’ITHLUX INT (à l’étranger). Elles ne sont pas des responsables autonomes du traitement et ne peuvent utiliser les données à leurs propres fins.
Consultants ITHLUX (team members, agents, équipes, team leaders, brokers et country masters) Sous-traitants (article 28 du RGPD) ou personnes autorisées (article 29) Ils exercent leur activité dans le cadre du réseau et sous le AMI n° 16353, pour le compte des sociétés responsables. Ils sont tenus à des devoirs contractuels de confidentialité et au devoir légal de secret professionnel (Lei n.º 15/2013, de 8 de fevereiro — régime juridique de l’activité de médiation immobilière — et article 10 de la Lei n.º 58/2019).

3.1 Responsabilité conjointe entre ITHLUX INT et ITHLUX Portugal S.A.

ITHLUX INT et ITHLUX Portugal S.A. déterminent conjointement les finalités et les moyens des traitements communs au réseau, étant responsables conjointes au sens de l’article 26 du RGPD. Elles concluent, à cette fin, un accord de responsabilité conjointe qui répartit les responsabilités relatives au respect des obligations de protection des données.

L’essentiel de cet accord est mis à la disposition de la personne concernée sur demande, par l’intermédiaire de support@ithlux.com, et comprend l’identification des sociétés concernées, la répartition des responsabilités, les points de contact et les modalités d’exercice des droits.

Indépendamment de la répartition interne des responsabilités, la personne concernée peut exercer ses droits et obtenir des informations auprès de l’une quelconque des sociétés responsables.

3.2 Acheminement de votre demande au sein du réseau

Lorsque vous soumettez une demande par l’intermédiaire du website, cette demande est analysée de manière centralisée et acheminée vers le consultant ou l’agence ITHLUX dont la zone d’intervention correspond au bien immobilier ou à la localisation en cause ; elle peut être acheminée entre ITHLUX Portugal S.A. et ITHLUX INT lorsque l’opération implique plus d’une géographie.

L’acheminement au sein du réseau ne constitue pas une communication de vos données à des tiers à des fins de marketing : les agences et les consultants agissent pour le compte et sous les instructions des sociétés responsables, conformément à l’article 28 du RGPD (voir section 8.1).


4. Champ d’application et cadre juridique

4.1 Champ d’application territorial

Nous traitons des données à caractère personnel de personnes concernées au Portugal, en Espagne et au Brésil. Nous appliquons :

  • le RGPD et la Lei n.º 58/2019, de 8 de agosto, à tous les traitements couverts par l’article 3 du RGPD, y compris ceux réalisés dans le cadre de l’activité d’un établissement situé au Portugal et ceux qui concernent des personnes concernées se trouvant sur le territoire de l’Union européenne ;
  • la Lei n.º 13.709/2018 (LGPD) (loi brésilienne sur la protection des données), du Brésil, lorsque le traitement est réalisé sur le territoire brésilien, a pour objet des données de personnes concernées situées au Brésil ou vise l’offre de biens ou de services à des personnes sur ce territoire ;
  • la Lei Orgânica 3/2018 (LOPDGDD) (loi organique espagnole sur la protection des données), d’Espagne, en articulation avec le RGPD, pour les traitements soumis au droit espagnol.

4.2 Cadre juridique applicable

Texte Pertinence
Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) Régime général de protection des personnes physiques en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel.
Lei n.º 58/2019, de 8 de agosto Mise en œuvre du RGPD dans l’ordre juridique portugais : autorité de contrôle (article 3), Délégué à la protection des données (articles 9 à 13), consentement des mineurs (article 16), personnes décédées (article 17), vidéosurveillance (article 19), durées de conservation (article 21), transferts (article 22) et régime contraventionnel (articles 37 et 38).
Lei n.º 41/2004, de 16 de agosto (loi portugaise sur la confidentialité des communications électroniques) Confidentialité des communications électroniques, y compris le régime des cookies et du stockage d’informations dans les équipements terminaux (article 5).
Decreto-Lei n.º 7/2004, de 7 de janeiro (décret-loi portugais sur le commerce électronique) Commerce électronique et communications commerciales non sollicitées (article 22).
Lei n.º 83/2017, de 18 de agosto (loi portugaise de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme) Mesures de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. La médiation immobilière est une entité assujettie (article 4), soumise à des devoirs d’identification et de diligence (articles 23 à 42), de communication (articles 43 à 46) et de conservation (article 51).
Lei n.º 15/2013, de 8 de fevereiro Régime juridique de l’activité de médiation immobilière : conditions d’accès et d’exercice, devoirs professionnels et devoir de secret.
Lei n.º 144/2015, de 8 de setembro (loi portugaise sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation) Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et devoir d’information sur les entités de REL.
Règlement (UE) 2024/1624 (AMLR) et Directive (UE) 2024/1640 (AMLD6) Nouveau cadre européen de prévention du blanchiment de capitaux, applicable à compter du 10 juillet 2027. ITHLUX adaptera les durées et les procédures de conservation et de diligence d’ici cette date.
Règlement (UE) 2016/679, articles 44 à 49 Conditions et garanties applicables aux transferts vers des pays tiers.

4.3 Principes applicables

Nous traitons les données à caractère personnel conformément aux principes de licéité, de loyauté et de transparence ; de limitation des finalités ; de minimisation des données ; d’exactitude ; de limitation de la conservation ; d’intégrité et de confidentialité ; et de responsabilité (accountability), conformément à l’article 5 du RGPD.


5. Quelles données à caractère personnel nous recueillons et d’où elles proviennent

5.1 Données que vous nous fournissez directement

a) Formulaire de contact, d’information sur un bien immobilier et « Parlez-nous »

Nom, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone, pays d’intérêt, objet, message, bien immobilier de référence (référence ITH), préférence de contact et, le cas échéant, consentement à recevoir des communications.

b) Formulaire d’étude de marché / évaluation gratuite du bien immobilier

Nom, adresse de courrier électronique, numéro de téléphone ou de téléphone mobile, adresse du bien immobilier, code postal, localité, pays, typologie et caractéristiques du bien immobilier, situation d’occupation, valeur escomptée, message et consentement aux communications.

c) Formulaire « Je veux acheter / je veux vendre avec ITHLUX »

Nom, contacts, pays et région, type d’opération (achat ou vente), typologie recherchée, budget ou valeur souhaitée, délai, observations et consentement aux communications.

d) Formulaire de candidature / page « Carrières »

Nom, contacts, pays, profil recherché (team member, independent agent, team leader, broker, country master), expérience professionnelle, curriculum vitae et pièces jointes correspondantes, références professionnelles, éventuelles données de certifications et, lorsque cela est légalement admissible et nécessaire, casier judiciaire.

e) Abonnement à des communications et newsletter

Nom, adresse de courrier électronique, préférences de contenu et pays.

f) Relation de médiation immobilière, visite et négociation

Données d’identification et de contact, données du bien immobilier (adresse, article matriciel, description au registre, plans, photographies et vidéos), données de titularité, données de conjoints, héritiers, représentants et mandataires, données de propositions et de contre-propositions, données de contrepartie, données bancaires aux fins d’acompte ou de garantie, et données figurant dans les documents remis pour l’acte notarié.

g) Identification et diligence raisonnable en matière de blanchiment de capitaux

Conformément aux articles 23 à 42 de la Lei n.º 83/2017 : nom complet, date de naissance, nationalité, pays et lieu de résidence, numéro d’identification fiscale, type, numéro, date de délivrance et de validité du document d’identification, entité émettrice, adresse, justificatif de domicile, données de bénéficiaire effectif, information sur la qualité de personne politiquement exposée, nature, objet et finalité de la relation d’affaires, origine et destination des fonds et identification des moyens de paiement utilisés.

h) Réclamations, Livro de Reclamações (registre des réclamations portugais) et contentieux

Identification et contacts du réclamant, teneur et documents de la réclamation, correspondance échangée et résultat de la procédure.

i) Fournisseurs, prestataires et partenaires

Identification, contacts professionnels, données de facturation et de paiement et données de représentation légale.

5.2 Données recueillies automatiquement

Lorsque vous utilisez le website, nous recueillons automatiquement :

  • l’adresse IP et les identifiants de l’appareil ;
  • le fuseau horaire, la langue, le système d’exploitation, le type et la version du browser, la résolution d’écran ;
  • la date et l’heure d’accès, les pages et les biens immobiliers consultés, les recherches effectuées, les filtres appliqués, la durée de présence et les interactions avec les fonctionnalités ;
  • le website d’origine (referrer) et les campagnes et paramètres d’attribution ;
  • les identifiants de cookies et technologies équivalentes.

Ces données sont utilisées pour assurer le fonctionnement et la sécurité de la plateforme, pour produire des statistiques et pour améliorer l’expérience de recherche. Les données de mesure et de publicité comportementale dépendent de votre consentement (voir section 12).

5.3 Données obtenues auprès de tiers

Nous pouvons obtenir des données à caractère personnel qui ne nous ont pas été fournies directement par vous, notamment :

  • agences et consultants du réseau ITHLUX, qui soumettent ou mettent à jour des fiches de biens immobiliers, des contacts ou des demandes sur la plateforme ;
  • portails immobiliers, sociétés de médiation et partenaires nationaux et internationaux qui nous transmettent des demandes ou des informations sur des biens immobiliers ;
  • plateformes de réseaux sociaux et services de messagerie, lorsque vous interagissez avec nos pages officielles ou nous envoyez un message ;
  • registres et sources publics ou légitimement accessibles pertinents pour le respect des devoirs d’identification et de diligence et de vérification des sanctions : Registo Comercial et Certidão Permanente, Registo Predial, Registo Central do Beneficiário Efetivo, listes de sanctions nationales et internationales, listes de personnes politiquement exposées et listes de mesures restrictives ;
  • entités tierces prestataires de services de vérification d’identité et de diligence raisonnable ;
  • références professionnelles indiquées par les candidats, avec l’accord du candidat ;
  • prestataires de services d’hébergement, d’analyse, de courrier électronique et de gestion de la relation client, dans le cadre du fonctionnement normal de la plateforme.

Lorsque les données ne sont pas recueillies auprès de la personne concernée elle-même, les informations exigées par l’article 14 du RGPD sont fournies, y compris l’identification des catégories de données et la source de leur obtention, dans un délai maximum d’un mois (ou, lors de la première communication à la personne concernée, si celle-ci est antérieure).

5.4 Catégories particulières de données et données relatives aux condamnations

En règle générale, ITHLUX ne recueille ni ne traite de catégories particulières de données à caractère personnel au sens de l’article 9, paragraphe 1, du RGPD (origine raciale ou ethnique, opinions politiques, convictions religieuses ou philosophiques, appartenance syndicale, données génétiques, données biométriques aux fins d’identification univoque, données concernant la santé et données concernant la vie sexuelle ou l’orientation sexuelle).

À titre exceptionnel, et toujours limité au strict nécessaire :

  • les données concernant la santé ou un handicap peuvent être traitées lorsqu’elles sont indispensables à l’accessibilité du service, à l’évaluation de la capacité à accomplir des actes ou au respect d’obligations spécifiques d’accessibilité, sur la base du consentement explicite de la personne concernée (article 9, paragraphe 2, point a), du RGPD) ;
  • les données relatives aux condamnations et aux infractions peuvent être traitées dans le cadre de procédures de recrutement ou de sélection de partenaires, lorsque la loi le permet et que cela est nécessaire à l’activité, sur la base de l’article 10 du RGPD et de la Lei n.º 58/2019 ;
  • les données de personnes politiquement exposées sont traitées dans le cadre des devoirs découlant de la Lei n.º 83/2017 et ne constituent pas, en soi, une catégorie particulière de données.

5.5 Enfants et mineurs

Le website et les services d’ITHLUX ne s’adressent pas aux mineurs de moins de 18 ans. Nous ne recueillons pas intentionnellement de données de mineurs. Conformément à l’article 16 de la Lei n.º 58/2019, le traitement de données d’enfants fondé sur le consentement, en ce qui concerne l’offre directe de services de la société de l’information, n’est licite qu’à partir de 13 ans ; en dessous de cet âge, le consentement des représentants légaux est exigé.

Si nous constatons que nous avons recueilli les données d’un enfant en violation de ces règles, nous les supprimerons sans retard injustifié. Si vous êtes représentant légal et estimez qu’un mineur nous a fourni des données, contactez-nous par l’intermédiaire de support@ithlux.com.

5.6 Données de personnes décédées

Conformément à l’article 17 de la Lei n.º 58/2019, les données à caractère personnel des personnes décédées sont protégées lorsqu’elles relèvent de catégories particulières de données, lorsqu’elles concernent l’intimité de la vie privée, l’image ou des données relatives aux communications. Les droits d’accès, de rectification et d’effacement relatifs à ces données sont exercés par la personne que le défunt a désignée à cette fin ou, à défaut, par ses héritiers.

5.7 Les données sont-elles obligatoires ou facultatives ?

Situation Conséquence du refus de fournir les données
Demande de contact, d’information ou d’étude de marché ITHLUX ne pourra ni répondre ni acheminer la demande. Le nom et un contact valide suffisent.
Conclusion d’un contrat de médiation immobilière Sans les données essentielles à l’identification des parties et du bien immobilier, le contrat ne peut être conclu ni exécuté.
Devoirs d’identification et de diligence (Lei n.º 83/2017) La fourniture est obligatoire par la loi. Leur non-obtention oblige ITHLUX à refuser d’engager la relation d’affaires ou à y mettre fin (articles 50 et 51 de la Lei n.º 83/2017).
Communications de marketing Totalement facultatives et fondées sur le consentement, sans aucune incidence sur le service demandé.
Données de catégories particulières demandées dans le cadre d’une procédure spécifique Facultatives ; le refus peut uniquement empêcher cette procédure concrète.

6. Finalités, bases légales et durées de conservation

Nous traitons des données à caractère personnel uniquement pour les finalités identifiées, déterminées et légitimes indiquées ci-après, et nous ne les conservons que pendant la période nécessaire à leur poursuite ou pendant la durée légalement exigée (article 5, paragraphe 1, points b) et e), du RGPD et article 21 de la Lei n.º 58/2019).

# Finalité du traitement Base légale Durée de conservation
1 Recevoir, enregistrer, analyser et traiter les demandes de contact et d’information Article 6, paragraphe 1, point b) (démarches précontractuelles à la demande de la personne concernée) et point f) (intérêt légitime à la gestion de l’accueil) 24 mois après le dernier contact, si aucune relation contractuelle ne se concrétise
2 Réaliser une étude de marché et une évaluation gratuite du bien immobilier Article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD 24 mois après le dernier contact, si aucune relation contractuelle ne se concrétise
3 Acheminer la demande vers le consultant ou l’agence ITHLUX compétents Article 6, paragraphe 1, point b) et point f) du RGPD 24 mois, sauf si une relation contractuelle débute (voir point 5)
4 Fournir des services de médiation immobilière : prospection, promotion, marketing de biens immobiliers, visites, négociation, propositions, accompagnement jusqu’à l’acte notarié Article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD ; point c) pour les obligations légales connexes Durée du contrat et de son exécution, majorée de 5 ans (délai général de prescription, article 309 du Code civil), sans préjudice du point 6
5 Gérer la relation contractuelle avec les clients, les agences, les consultants, les fournisseurs et les partenaires ; facturation ; recouvrement Article 6, paragraphe 1, point b) et point c) du RGPD Durée de la relation + délais légaux de prescription
6 Respecter les devoirs de prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme : identification et diligence raisonnable, identification du bénéficiaire effectif, vérification des personnes politiquement exposées et des sanctions, devoir d’examen, devoir de refus, communication d’opérations suspectes et communication des activités immobilières à l’IMPIC, I. P. (Institut des marchés publics, de l’immobilier et de la construction) Article 6, paragraphe 1, point c) (obligation légale) et point e) (intérêt public), en combinaison avec les articles 23 à 46 de la Lei n.º 83/2017 7 ans à compter du moment où l’identification du client a été effectuée ou de la fin de la relation d’affaires (article 51, paragraphes 1 et 2, de la Lei n.º 83/2017)
7 Respecter les obligations fiscales, comptables et de facturation Article 6, paragraphe 1, point c) du RGPD 10 ans (article 40 du Code de commerce et article 52 du Code de la TVA)
8 Marketing direct et communications commerciales sur les biens immobiliers, les services et les nouveautés du réseau, par courrier électronique, SMS, messages ou courrier postal Article 6, paragraphe 1, point a) (consentement) et article 7 du RGPD ; pour les clients existants, article 6, paragraphe 1, point f) et article 22, paragraphe 2, du Decreto-Lei n.º 7/2004 (produits ou services similaires) Tant que le consentement n’est pas retiré ou l’opposition manifestée ; l’enregistrement du consentement est conservé pendant 5 ans à titre de preuve (article 21, paragraphe 3, de la Lei n.º 58/2019)
9 Marketing téléphonique et contact commercial non sollicité Article 6, paragraphe 1, point a) ou point f) du RGPD, dans le respect du droit d’opposition et des listes d’opposition prévues à l’article 22 du Decreto-Lei n.º 7/2004 Tant que l’opposition n’est pas manifestée ; enregistrement de l’opposition conservé pendant 5 ans
10 Gestion des campagnes de marketing, mesure de la performance et attribution de l’origine du contact Article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, avec des données agrégées ou pseudonymisées ; point a) lorsqu’elles impliquent des cookies non essentiels 24 mois
11 Publicité comportementale et remarketing sur des plateformes de tiers Article 6, paragraphe 1, point a) (consentement) et article 5 de la Lei n.º 41/2004 Conformément à la Politique de Cookies ; 24 mois au maximum
12 Analyse statistique, études de marché, définition de profils agrégés et amélioration de la plateforme Article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, avec recours à l’anonymisation ou à la pseudonymisation Données agrégées : sans limite, car il ne s’agit pas de données à caractère personnel ; données pseudonymisées : 24 mois
13 Garantir la sécurité de l’information, prévenir les fraudes, les abus et les accès non autorisés, et tenir des journaux d’activité Article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD et article 32 du RGPD Logs opérationnels : 6 mois ; registres d’incidents de sécurité : jusqu’à 5 ans
14 Gérer le réseau ITHLUX : contrats avec les agences et les consultants, commissions, formation, communication interne sur l’intranet, gestion de la performance Article 6, paragraphe 1, point b) et point f) du RGPD Durée de la relation + délais légaux de prescription
15 Recrutement et sélection de candidats Candidature à une offre concrète : article 6, paragraphe 1, point b) du RGPD. Candidature spontanée et conservation de candidatures : article 6, paragraphe 1, point a) 12 mois après la conclusion du processus, sauf consentement à une conservation de 24 mois
16 Gestion des réclamations, du Livro de Reclamações, des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges et des procédures judiciaires ou administratives Article 6, paragraphe 1, point c) et point f) du RGPD Durée de la procédure + 5 ans de prescription
17 Vidéosurveillance des installations, lorsqu’elle existe, aux fins de protection des personnes et des biens Article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD, avec les exigences de l’article 19 de la Lei n.º 58/2019 et de la Lei n.º 34/2013 30 jours, sauf si nécessaire à des fins de preuve ou à une procédure en cours
18 Répondre aux demandes des autorités publiques et judiciaires et exercer ou défendre des droits dans le cadre de procédures Article 6, paragraphe 1, point c) et point f) du RGPD, et article 9, paragraphe 2, point f), le cas échéant Durée de la procédure + délais de prescription applicables
19 Opérations sociétaires : réorganisation, fusion, acquisition, transmission d’actifs ou de portefeuille Article 6, paragraphe 1, point f) du RGPD Phase d’évaluation et de due diligence + délais légaux applicables

6.1 Changement de finalité

Si nous souhaitons traiter vos données pour une finalité différente de celle pour laquelle elles ont été recueillies, nous évaluerons préalablement la compatibilité de cette finalité conformément à l’article 6, paragraphe 4, du RGPD et, chaque fois que cela est exigé, nous fournirons des informations complémentaires avant le début du nouveau traitement.

6.2 Anonymisation

Lorsque la finalité peut être poursuivie au moyen de données anonymisées, l’identification d’une personne physique devenant impossible, ces informations cessent d’être considérées comme des données à caractère personnel et ne relèvent pas de la présente Politique.


7. Décisions automatisées et profilage

ITHLUX ne prend pas de décisions produisant des effets juridiques sur la personne concernée, ou l’affectant de manière significative, fondées exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, au sens de l’article 22 du RGPD.

Nous réalisons toutefois des traitements automatisés qui ne produisent pas ces effets, notamment :

  • le classement et la recommandation de biens immobiliers sur la base de critères de recherche, de localisation, de typologie et de budget ;
  • la segmentation des contacts aux fins d’acheminement au sein du réseau et d’attribution de l’origine de la campagne ;
  • la mesure de la performance des campagnes et de l’interaction avec le website ;
  • la notation du risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, exigée par la Lei n.º 83/2017, dont le résultat détermine le niveau de diligence applicable (mesures simplifiées ou renforcées). Cette notation ne remplace pas l’évaluation humaine : la décision finale d’établir, de maintenir ou de mettre fin à la relation d’affaires est toujours prise par une personne responsable, sans préjudice du devoir légal de refus prévu à l’article 50 de la Lei n.º 83/2017.

Si nous venions à adopter des systèmes prenant des décisions exclusivement automatisées produisant des effets significatifs, nous informerions préalablement les personnes concernées et garantirions : (i) le droit d’obtenir une intervention humaine ; (ii) le droit d’exprimer leur point de vue ; et (iii) le droit de contester la décision (article 22, paragraphe 3, du RGPD).

La personne concernée a le droit d’obtenir des informations significatives sur la logique sous-jacente à tout traitement automatisé, ainsi que sur l’importance et les conséquences prévues de ce traitement (articles 13, paragraphe 2, point f), 14, paragraphe 2, point g), et 15, paragraphe 1, point h), du RGPD), au moyen d’une demande adressée au Délégué à la protection des données.


8. Avec qui nous partageons vos données

ITHLUX ne vend pas de données à caractère personnel. Le partage de données n’intervient que dans les situations décrites dans la présente section, toujours limité au nécessaire.

8.1 Au sein du réseau ITHLUX

Les données des demandes soumises par l’intermédiaire du website sont accessibles aux agences et aux consultants ITHLUX dont la zone d’intervention correspond au bien immobilier ou à la localisation en cause, afin qu’ils puissent fournir le service demandé. Étant donné que les agences et les consultants sont intégrés au réseau et opèrent sous le AMI n° 16353, pour le compte et sous les instructions des sociétés responsables, cet accès ne constitue pas une communication de vos données à des tiers à des fins de marketing ni un transfert vers un autre responsable du traitement.

Les données peuvent, de la même manière, être consultées par ITHLUX INT et par ITHLUX Portugal S.A., selon la géographie de l’opération, en leur qualité de responsables conjointes (voir section 3.1).

8.2 Prestataires de services agissant pour notre compte (sous-traitants)

Nous recourons à des prestataires spécialisés et à des intervenants du réseau qui traitent des données à caractère personnel pour notre compte et sous nos instructions, dans le cadre de contrats satisfaisant à l’article 28 du RGPD et à l’article 10, paragraphe 2, de la Lei n.º 58/2019. Les catégories sont les suivantes :

  • agences et consultants du réseau ITHLUX, qui opèrent sous le AMI n° 16353 et agissent pour le compte et sous les instructions des sociétés responsables ;
  • hébergement, infrastructure en nuage et services de sauvegarde ;
  • gestion du système de gestion de contenu du website et développement et maintenance informatiques ;
  • gestion de la relation client (CRM) et automatisation du marketing ;
  • envoi de courrier électronique et de messages ;
  • analyse du trafic et du comportement sur le website ;
  • vérification d’identité, de bénéficiaire effectif, de sanctions et de personnes politiquement exposées ;
  • services juridiques, comptables, fiscaux et d’audit ;
  • services de traduction, de médiation d’assurances et d’intermédiation de crédit, lorsqu’ils sont souscrits par le client ;
  • prestataires de services d’archivage et de gestion documentaire ;
  • services d’évaluation de biens immobiliers, de certification énergétique et de reportage photographique.

Tous les sous-traitants n’ont accès qu’aux données strictement nécessaires à la prestation du service, sont tenus à des devoirs de confidentialité et de sécurité et ne peuvent recourir à des sous-traitants supplémentaires sans notre autorisation. Les catégories de sous-traitants utilisés sont identifiées dans le document de mise en œuvre de la Politique et les informations à jour sont mises à la disposition de la personne concernée sur demande.

8.3 Partenaires publicitaires, de mesure et réseaux sociaux

Certaines fonctionnalités du website et des campagnes de communication sont assurées par des plateformes tierces qui peuvent agir en qualité de responsables autonomes ou de responsables conjoints, notamment des services de publicité et de mesure d’audience et des plug-ins de réseaux sociaux. Nous n’activons les cookies et identifiants non essentiels qu’avec votre consentement préalable, et ce partage est décrit dans la Politique de Cookies.

Lorsque vous interagissez avec nos pages sur les réseaux sociaux, la plateforme concernée détermine les finalités et les moyens du traitement qu’elle réalise, les politiques de confidentialité de ces entités vous étant applicables.

8.4 Autorités publiques, régulateurs et tribunaux

Nous communiquons des données à caractère personnel chaque fois que cela est exigé ou permis par la loi, notamment à :

  • IMPIC, I. P. — Institut des marchés publics, de l’immobilier et de la construction, dans le cadre de la supervision de l’activité de médiation immobilière et de la communication des activités immobilières (article 46 de la Lei n.º 83/2017) ;
  • Unidade de Informação Financeira (UIF) (cellule de renseignement financier) et DCIAP (Département central d’enquête et d’action pénale), dans le cadre de la communication d’opérations suspectes ;
  • Autoridade Tributária e Aduaneira (Autorité fiscale et douanière portugaise), dans le cadre des obligations fiscales et de contrôle ;
  • CNPD et autres autorités de contrôle, dans l’exercice de leurs pouvoirs de supervision ;
  • autorités judiciaires, policières et de supervision, dans le cadre de leurs attributions légales.

Conformément à l’article 54 de la Lei n.º 83/2017, ITHLUX est légalement empêchée de révéler à la personne concernée qu’une communication d’opération suspecte a été, est en train d’être ou sera transmise, ou toute information liée à cette communication. Cet empêchement prime sur le droit à l’information et d’accès au titre de l’article 20 de la Lei n.º 58/2019, qui écarte les droits à l’information et d’accès lorsqu’il existe un devoir de secret opposable à la personne concernée elle-même.

8.5 Opérations sociétaires

Dans le cadre d’une réorganisation, d’une fusion, d’une acquisition, d’une scission ou d’une transmission d’actifs ou d’un portefeuille de clients, les données peuvent être transmises aux entités concernées et à leurs conseils, dans le cadre d’un processus de due diligence, avec des devoirs de confidentialité et une information des personnes concernées dans les conditions légalement exigées.

8.6 Communication de données à notre initiative

En dehors des cas précédents, ITHLUX ne communique pas de données à caractère personnel à des tiers à des fins de marketing de ces tiers sans le consentement spécifique et préalable de la personne concernée. Chaque fois qu’une communication à des fins de marketing direct est envisagée, les informations exigées par l’article 21, paragraphe 2, du RGPD sont fournies, avec l’identification de l’entité destinataire et le droit d’opposition gratuite.


9. Transferts de données hors de l’Espace économique européen

9.1 Règle générale

ITHLUX stocke les données à caractère personnel recueillies par l’intermédiaire du website sur des serveurs situés dans l’Espace économique européen (EEE) et privilégie les prestataires établis dans l’Union européenne.

9.2 Transferts au sein de l’Union européenne

Les communications entre le Portugal et l’Espagne ont lieu à l’intérieur de l’EEE et bénéficient de la libre circulation des données prévue à l’article 1, paragraphe 3, du RGPD. Toutes les mesures de sécurité de la présente Politique s’appliquent également à ces traitements.

9.3 Transferts vers le Brésil

Le réseau ITHLUX exerce son activité au Brésil, qui est un pays tiers par rapport à l’EEE. La Commission européenne n’a pas adopté, à ce jour, de décision d’adéquation concernant le Brésil.

Chaque fois qu’un transfert de données à caractère personnel vers le Brésil est nécessaire, ITHLUX assure l’une des garanties suivantes :

  • des clauses contractuelles types approuvées par la Commission européenne (décision d’exécution (UE) 2021/914), accompagnées d’une évaluation de l’impact du transfert sur les droits des personnes concernées et, si nécessaire, de mesures complémentaires de nature technique, contractuelle ou organisationnelle (article 46, paragraphes 2, point c), et 3, du RGPD) ;
  • des règles d’entreprise contraignantes pour les transferts intragroupe, lorsqu’elles sont applicables (article 47 du RGPD) ;
  • le consentement explicite et éclairé de la personne concernée, pour des situations spécifiques et ponctuelles, après l’avoir informée des risques éventuels (article 49, paragraphe 1, point a), du RGPD) ;
  • la nécessité de l’exécution d’un contrat conclu entre la personne concernée et ITHLUX ou de l’exécution de mesures précontractuelles à la demande de la personne concernée (article 49, paragraphe 1, point b), du RGPD).

9.4 Transferts vers d’autres pays tiers

Certains prestataires de services d’hébergement, d’analyse, de publicité et de communications peuvent traiter des données hors de l’EEE. Dans ces cas :

  • nous privilégions les prestataires couverts par une décision d’adéquation de la Commission européenne, y compris le Cadre de protection des données UE–États-Unis (EU–US Data Privacy Framework, décision d’exécution (UE) 2023/1795), lorsque l’importateur est certifié ;
  • à défaut, nous concluons des clauses contractuelles types et adoptons des mesures complémentaires après une évaluation au cas par cas.

9.5 Droit d’obtenir des informations

Vous pouvez obtenir des informations sur les garanties applicables à chaque transfert et demander une copie des clauses contractuelles conclues, avec les expurgations nécessaires au titre de la confidentialité et de la protection des informations commerciales, par l’intermédiaire de support@ithlux.com.

9.6 Personnes concernées au Brésil

Lorsque le traitement est soumis à la LGPD, les personnes concernées peuvent exercer auprès d’ITHLUX les droits prévus aux articles 17 à 22 de la Lei n.º 13.709/2018, y compris la confirmation de l’existence du traitement, l’accès, la correction, l’anonymisation, le blocage ou l’élimination de données inutiles ou excessives, la portabilité, l’information sur le partage et la révision de décisions automatisées, ainsi que présenter une pétition à l’Autoridade Nacional de Proteção de Dados (ANPD) (autorité brésilienne de protection des données).


10. Sécurité du traitement

Nous adoptons des mesures techniques et organisationnelles adaptées au risque, conformément à l’article 32 du RGPD et à l’article 10 de la Lei n.º 58/2019, notamment :

  • confidentialité : contrôle des accès fondé sur des profils et sur le principe du besoin d’en connaître, authentification individuelle, mots de passe robustes, authentification multifacteur sur les systèmes critiques, gestion des accès et des départs de collaborateurs ;
  • intégrité et disponibilité : sauvegardes périodiques avec tests de restauration, redondance, surveillance de la disponibilité et plans de continuité ;
  • chiffrement : chiffrement en transit (TLS) et, lorsque cela est approprié, au repos ;
  • minimisation et pseudonymisation : collecte limitée au nécessaire et utilisation d’identifiants pseudonymisés dans les analyses et les environnements de test ;
  • journalisation et traçabilité : enregistrement des accès et des opérations sur les données à caractère personnel pertinentes ;
  • protection dès la conception et par défaut : les nouveaux processus et systèmes sont conçus conformément à l’article 25 du RGPD, avec une analyse d’impact lorsque le traitement est susceptible d’entraîner un risque élevé (article 35 du RGPD et article 7 de la Lei n.º 58/2019) ;
  • contrats et devoirs accessoires : tous les sous-traitants sont liés par des contrats comportant des clauses de protection des données et de confidentialité ; les consultants et les agences du réseau sont tenus à des devoirs contractuels de secret et de confidentialité qui s’ajoutent au devoir légal de secret professionnel ;
  • formation et sensibilisation : actions de formation périodiques, y compris en matière de prévention du blanchiment de capitaux et de protection des données (article 55 de la Lei n.º 83/2017) ;
  • gestion des incidents : procédure documentée de détection, de confinement, d’évaluation, de notification et de correction, avec des responsables désignés.

Limites de responsabilité. Malgré les mesures adoptées, aucune transmission de données par l’intermédiaire d’Internet ou de réseaux ouverts n’est intégralement sûre. Nous vous recommandons d’adopter des mesures de protection supplémentaires sur votre appareil, notamment de maintenir le système et le browser à jour, de disposer d’un firewall et d’un logiciel antimaliciel actifs et de vérifier l’authenticité des sites que vous visitez.


11. Vos droits

11.1 Droit à l’information

Vous avez le droit d’obtenir des informations claires, concises et transparentes sur le traitement de vos données à caractère personnel, conformément aux articles 13 et 14 du RGPD. La présente Politique concrétise ce droit.

11.2 Droit d’accès

Vous pouvez obtenir la confirmation que vos données font ou non l’objet d’un traitement et, dans l’affirmative, accéder aux données et aux informations prévues à l’article 15 du RGPD, y compris les finalités, les catégories de données, les destinataires, les durées de conservation, l’existence de décisions automatisées et les garanties applicables aux transferts internationaux. Une copie des données faisant l’objet du traitement vous sera fournie.

11.3 Droit de rectification

Vous pouvez demander la rectification de données inexactes ou incomplètes, y compris la mise à jour des contacts, des adresses et des données d’identification, conformément à l’article 16 du RGPD. Si les données ont été communiquées à des tiers, nous informerons les destinataires de la rectification, sauf si cela s’avère impossible ou implique un effort disproportionné.

11.4 Droit à l’effacement

Vous pouvez demander l’effacement de vos données lorsque l’une des circonstances de l’article 17 du RGPD est vérifiée.

Note importante : conformément à l’article 21, paragraphe 5, de la Lei n.º 58/2019, lorsqu’il existe une durée légale de conservation, le droit à l’effacement ne peut être exercé qu’après l’expiration de cette durée. C’est le cas des données couvertes par les devoirs de conservation de la Lei n.º 83/2017 (7 ans) et des obligations fiscales et comptables (10 ans).

11.5 Droit à la limitation du traitement

Vous pouvez demander la limitation du traitement dans les cas prévus à l’article 18 du RGPD, notamment pendant la discussion de l’exactitude des données ou de la licéité du traitement, ou lorsque vous souhaitez la conservation des données aux fins de l’exercice de droits alors qu’elles ne sont plus nécessaires.

11.6 Droit à la portabilité

Vous avez le droit de recevoir les données que vous nous avez fournies, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, et de les transmettre à un autre responsable du traitement, conformément à l’article 20 du RGPD et à l’article 18 de la Lei n.º 58/2019. La portabilité ne couvre que les données fournies par la personne concernée elle-même et les traitements fondés sur le consentement ou sur un contrat, réalisés par des moyens automatisés.

11.7 Droit d’opposition

Vous pouvez vous opposer, à tout moment et à titre gratuit, au traitement de vos données :

  • à des fins de marketing direct et de prospection, y compris le profilage dans la mesure où il est associé à ce marketing (article 21, paragraphes 2 et 3, du RGPD). Après l’opposition, les données ne sont plus traitées à cette fin, sans aucun frais et sans qu’il soit nécessaire de motiver la demande ;
  • à d’autres traitements fondés sur l’intérêt légitime, pour des motifs liés à votre situation particulière (article 21, paragraphe 1, du RGPD), auquel cas nous cesserons de traiter les données, sauf si nous démontrons des raisons impérieuses et légitimes qui prévalent sur vos intérêts, droits et libertés, ou aux fins de l’exercice ou de la défense de droits dans le cadre de procédures judiciaires.

11.8 Droit de retirer le consentement

Lorsque le traitement est fondé sur le consentement, vous pouvez le retirer à tout moment, sans que cela affecte la licéité du traitement réalisé sur la base du consentement précédemment donné. Le retrait est aussi simple que la fourniture du consentement : il suffit d’utiliser le lien de désabonnement disponible dans toutes les communications ou de nous contacter par courrier électronique.

11.9 Droit de ne pas faire l’objet de décisions automatisées

Conformément à l’article 22 du RGPD, vous avez le droit de ne pas faire l’objet de décisions prises exclusivement sur la base d’un traitement automatisé produisant des effets dans votre sphère juridique ou vous affectant de manière significative. Voir la section 7.

11.10 Droit d’introduire une réclamation

Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, conformément à l’article 77 du RGPD, en particulier dans l’État membre de votre résidence habituelle, de votre lieu de travail ou du lieu de l’infraction alléguée.

Autorité de contrôle au Portugal :

Comissão Nacional de Proteção de Dados (CNPD) Av. D. Carlos I, 134, 1.º — 1200-651 Lisboa Téléphone : (+351) 213 928 400 · Fax : (+351) 213 976 832 Courrier électronique : geral@cnpd.pt www.cnpd.pt

Autres autorités compétentes : Agencia Española de Protección de Datos (AEPD — autorité espagnole de contrôle des données, www.aepd.es) pour les personnes concernées en Espagne ; Autoridade Nacional de Proteção de Dados (ANPD, www.gov.br/anpd) pour les personnes concernées au Brésil.

11.11 Droit à réparation

Sans préjudice du droit de réclamation, toute personne ayant subi un dommage en raison d’un traitement illicite de données ou de tout autre acte violant les dispositions du RGPD ou de la loi nationale a le droit d’obtenir du responsable ou du sous-traitant la réparation du dommage subi (articles 79 et 82 du RGPD et article 33 de la Lei n.º 58/2019).

11.12 Comment et quand exercer vos droits

Aspect Règle
Comment Par l’intermédiaire du formulaire de contact du website ou par courrier électronique à support@ithlux.com ; également par courrier postal au siège, indiqué à la section 2.1.
Contenu Identification du demandeur, description claire du droit que vous souhaitez exercer et éléments permettant de localiser les données (par exemple, l’adresse de courrier électronique utilisée ou la référence du bien immobilier).
Délai de réponse 1 mois à compter de la réception de la demande, prorogeable de 2 mois supplémentaires dans les cas de complexité particulière, avec information motivée au demandeur dès le premier mois (article 12, paragraphe 3, du RGPD).
Coûts Gratuit, sauf demandes manifestement infondées ou excessives, notamment en raison de leur répétition, auquel cas des frais raisonnables peuvent être facturés ou la réponse refusée (article 12, paragraphe 5, du RGPD).
Sécurité Pour protéger vos données, nous pouvons demander des informations supplémentaires confirmant votre identité. Nous n’utiliserons pas ces données à d’autres fins.
Refus Si la demande ne peut être satisfaite, les motifs vous seront communiqués ainsi que le droit de réclamer auprès de la CNPD et de saisir les tribunaux.

11.13 Représentation

Vous pouvez mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif ayant des fins statutaires d’intérêt public et une activité de défense des droits des personnes concernées pour exercer les droits en votre nom, conformément à l’article 80 du RGPD et à l’article 35 de la Lei n.º 58/2019.


12. Cookies et autres technologies

Le website utilise des cookies et des technologies équivalentes (web beacons, tags, pixels et stockage local).

Principes que nous appliquons :

  • les cookies strictement nécessaires au fonctionnement du website sont utilisés sur la base de l’intérêt légitime à la fourniture du service expressément demandé, conformément à l’article 5, paragraphe 3, de la Lei n.º 41/2004 ;
  • les autres cookies — de mesure, de fonctionnalité, de publicité et de réseaux sociaux — ne sont installés qu’après un consentement préalable, libre, spécifique, éclairé et non équivoque, donné au moyen du gestionnaire de consentement, et peuvent être librement refusés ou désactivés sans aucune incidence sur la navigation ;
  • le refus est aussi simple que l’acceptation : une option permettant de refuser tous les cookies non essentiels existe, avec la même mise en évidence que l’option d’accepter ;
  • nous n’utilisons pas de cookie walls et ne conditionnons pas l’accès au contenu au consentement aux cookies non essentiels ;
  • le consentement peut être retiré ou modifié à tout moment au moyen des paramètres du gestionnaire de consentement, accessibles depuis toutes les pages ;
  • nous conservons l’enregistrement de vos préférences de consentement pendant la période nécessaire pour démontrer le respect de nos obligations.

Information détaillée. L’identification des cookies utilisés, de leurs finalités, des durées de conservation et des tiers responsables figure dans la Politique de Cookies, disponible à /politique-de-cookies/, qui est mise à jour chaque fois que la composition des cookies change.

Vous pouvez également gérer ou supprimer des cookies au moyen des paramètres de votre browser. La limitation des cookies essentiels peut affecter le fonctionnement de fonctionnalités du website. Pour obtenir des informations sur la publicité comportementale et les mécanismes d’opposition, vous pouvez consulter www.youronlinechoices.com/pt.


13. Liens vers des sites et services de tiers

Le website contient des liens vers des sites, applications et services de tiers, y compris des portails immobiliers, des réseaux sociaux et des sites d’agences du réseau. Chacun de ces services dispose de sa propre politique de confidentialité et de ses propres responsables du traitement.

ITHLUX n’est pas responsable des traitements réalisés par ces tiers. Nous recommandons la lecture de leurs politiques de confidentialité respectives avant de fournir des données à caractère personnel.

Lorsque vous interagissez avec un plug-in d’un réseau social intégré à notre website, son fonctionnement peut être conditionné par le consentement donné aux cookies non essentiels.


14. Violations de données à caractère personnel

ITHLUX dispose d’une procédure documentée de gestion des violations de données à caractère personnel, qui assure :

  • la détection et le confinement de la violation et l’évaluation du risque pour les droits et libertés des personnes concernées ;
  • l’enregistrement de toutes les violations, y compris celles qui ne sont pas notifiées, conformément à l’article 33, paragraphe 5, du RGPD ;
  • la notification à la CNPD dans un délai de 72 heures après la prise de connaissance de la violation, chaque fois qu’elle est susceptible d’entraîner un risque pour les droits et libertés des personnes physiques (article 33 du RGPD et article 38, paragraphe 1, point j), de la Lei n.º 58/2019) ;
  • la communication aux personnes concernées affectées, sans retard injustifié, lorsque la violation est susceptible d’impliquer un risque élevé pour leurs droits et libertés (article 34 du RGPD) ;
  • la communication aux sous-traitants et responsables conjoints concernés, ainsi qu’aux autorités sectorielles compétentes le cas échéant.

Si vous estimez que vos données ont été affectées par une violation, contactez-nous par l’intermédiaire de support@ithlux.com.


15. Spécificités de l’activité de médiation immobilière

L’activité de médiation immobilière est soumise à des devoirs légaux spécifiques qui conditionnent le traitement des données à caractère personnel. ITHLUX les respecte intégralement.

15.1 Entité assujettie en matière de blanchiment de capitaux

ITHLUX est une entité assujettie au sens de l’article 4 de la Lei n.º 83/2017. En conséquence :

  • devoir d’identification et de diligence : nous identifions et vérifions l’identité des clients, de leurs représentants et des bénéficiaires effectifs, nous recueillons des informations sur la nature, l’objet et la finalité de la relation d’affaires et, le cas échéant, sur l’origine et la destination des fonds (articles 23 à 42) ;
  • mesures renforcées : nous appliquons des mesures de diligence renforcée dans les situations à risque élevé, y compris les personnes politiquement exposées et les pays tiers à risque élevé (articles 36 à 39) ;
  • devoir de refus : si nous n’obtenons pas les éléments, les moyens de preuve ou les informations exigés, nous refusons d’engager la relation d’affaires, de réaliser l’opération ou nous mettons fin à la relation en cours (article 50) ;
  • devoir de conservation : les éléments recueillis et les documents des opérations sont conservés pendant 7 ans après l’identification du client ou la fin de la relation d’affaires, sur un support durable (article 51) ;
  • devoir de communication : nous communiquons à l’IMPIC, I. P., sur une base trimestrielle, les éléments des transactions immobilières et des contrats de location dont le loyer est égal ou supérieur à 2 500 euros, conformément à l’article 46 ;
  • devoir de non-divulgation : nous sommes légalement empêchés d’informer la personne concernée des communications d’opérations suspectes ou des enquêtes en cours (article 54) ;
  • devoir de formation : nous assurons une formation adéquate et enregistrée aux dirigeants, aux collaborateurs et aux consultants exerçant des fonctions pertinentes (article 55).

À compter du 10 juillet 2027 s’applique directement le règlement (UE) 2024/1624 (AMLR), qu’ITHLUX intégrera dans ses procédures.

15.2 Secret professionnel et confidentialité

Tous les collaborateurs, consultants, agences et prestataires de services du réseau sont soumis à des devoirs de secret professionnel et de confidentialité à l’égard des informations auxquelles ils accèdent dans l’exercice de leurs fonctions, conformément au régime de la médiation immobilière (Lei n.º 15/2013) et à l’article 10 de la Lei n.º 58/2019. Ces devoirs subsistent après la fin des fonctions.

15.3 Données de tiers impliqués dans des opérations immobilières

Dans le cadre d’une transaction, nous traitons des données de personnes concernées qui ne sont pas nos clients directs, telles que des conjoints, héritiers, copropriétaires, mandataires, locataires et représentants de personnes morales. Ces données sont traitées aux fins de l’identification des parties, du respect d’obligations légales, de la préparation et de la conclusion de l’acte juridique et du respect des devoirs de prévention du blanchiment de capitaux, avec les informations prévues à l’article 14 du RGPD.

15.4 Promotion de biens immobiliers et contenus multimédias

Dans la promotion de biens immobiliers (photographies, vidéos, visites virtuelles, plans et descriptions) :

  • nous limitons la divulgation aux éléments nécessaires à la commercialisation du bien immobilier ;
  • nous ne publions pas d’éléments permettant la localisation exacte de personnes physiques ou révélant l’identité de propriétaires qui n’ont pas consenti à la divulgation ;
  • lorsque les images comportent des personnes identifiables, nous obtenons leur consentement ou utilisons des techniques de floutage ;
  • nous ne publions pas de documents d’identification, de certificats de registre ou de documents matriciels comportant des données à caractère personnel, ni d’informations sur la situation patrimoniale ou financière des propriétaires ;
  • l’indication de références internes de biens immobiliers est effectuée de manière à ne pas permettre la réidentification indue des personnes concernées.

15.5 Livro de Reclamações et règlement extrajudiciaire des litiges

Nous traitons les données des réclamants pour donner suite aux réclamations présentées dans le Livro de Reclamações électronique et sur support papier, conformément à la législation applicable, et nous informons sur les entités de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation compétentes, conformément à la Lei n.º 144/2015. Les données sont conservées pendant les délais légaux applicables et utilisées uniquement pour la gestion de la réclamation, de la procédure de REL et d’un éventuel contentieux.

15.6 Le website comme vitrine de propriétés

Le website fonctionne comme une vitrine internationale de propriétés. Les données relatives aux biens immobiliers sont publiées sous la responsabilité d’ITHLUX et des agences du réseau, dans le respect des devoirs d’exactitude et de minimisation. Les demandes de retrait ou de correction de contenu relatif à un bien immobilier doivent être adressées à support@ithlux.com.


16. Carrières, candidatures et relations avec les consultants

16.1 Candidatures

Lorsque vous candidatez à une fonction au sein du réseau ITHLUX, nous traitons les données de votre curriculum vitae, les données de contact, les informations sur l’expérience professionnelle, les références et les résultats des entretiens et évaluations.

  • Base légale : démarches précontractuelles à la demande du candidat (article 6, paragraphe 1, point b), du RGPD) pour les candidatures à des fonctions concrètes ; consentement (point a)) pour les candidatures spontanées et pour la conservation des données en réserve pour de futures opportunités ;
  • Conservation : 12 mois après la conclusion du processus de sélection, sauf consentement à une conservation de 24 mois ;
  • Décisions : les évaluations des candidats sont réalisées par des personnes et ne reposent pas sur des décisions exclusivement automatisées ;
  • Références : nous contactons les références uniquement lorsque le candidat les indique ou y autorise ;
  • Données relatives à des condamnations : elles ne sont traitées que lorsqu’elles sont légalement admissibles et strictement nécessaires à la fonction, conformément à l’article 10 du RGPD.

Vous pouvez retirer votre candidature et demander l’effacement des données à tout moment par l’intermédiaire de support@ithlux.com.

16.2 Agences, consultants et équipes

La relation entre les sociétés responsables et les agences et consultants du réseau est encadrée par des contrats qui comprennent :

  • des contrats de sous-traitance conformes à l’article 28 du RGPD, étant donné que les agences et les consultants sont intégrés au réseau, opèrent sous le AMI n° 16353 et agissent pour le compte et sous les instructions des sociétés responsables ;
  • des devoirs de confidentialité et de secret professionnel ;
  • des obligations de sécurité, de notification des incidents et d’appui à l’exercice des droits par les personnes concernées ;
  • des règles d’utilisation de la plateforme, de la marque et des données des clients ;
  • l’interdiction d’utiliser les données à des fins propres non autorisées, y compris pour le marketing propre ou la cession à des tiers.

17. Modifications de la présente Politique

La présente Politique peut être modifiée et mise à jour à tout moment, notamment en raison de modifications législatives, d’orientations des autorités de contrôle, de l’évolution des services fournis ou de l’adoption de nouvelles technologies.

  • La version en vigueur est toujours celle publiée à /politique-de-confidentialite/, avec indication de la date de la dernière mise à jour et du numéro de version ;
  • Les modifications substantielles affectant les droits des personnes concernées sont communiquées de manière visible sur le website et, lorsque la loi l’exige ou lorsque l’impact le justifie, par courrier électronique ;
  • Lorsque la modification concerne des traitements fondés sur le consentement, un nouveau consentement sera sollicité avant l’entrée en vigueur de la modification ;
  • L’historique des versions est tenu dans l’annexe II et les versions antérieures restent archivées et disponibles sur demande.

18. Comment nous contacter

Objet Contact
Exercice des droits (accès, rectification, effacement, limitation, portabilité, opposition, retrait du consentement) support@ithlux.com
Délégué à la protection des données ITHLUX INT et ITHLUX Portugal S.A. — support@ithlux.com
Réclamations et Livro de Reclamações support@ithlux.com
Sécurité de l’information et incidents support@ithlux.com
Responsables du traitement ITHLUX INT et ITHLUX Portugal S.A.
Adresse postale Av. de Pádua, nº.3 – 1800-294 Lisboa, Portugal

Annexe I — Durées de conservation

Catégorie de données Durée Fondement
Contacts et demandes non convertis en relation contractuelle 24 mois après le dernier contact Article 5, paragraphe 1, point e), du RGPD et article 21, paragraphe 1, de la Lei n.º 58/2019
Études de marché et évaluations non converties 24 mois après le dernier contact Idem
Dossiers de médiation immobilière clôturés Durée + 5 ans Article 309 du Code civil (prescription ordinaire) et article 21, paragraphe 3, de la Lei n.º 58/2019
Documentation d’identification et de diligence, registres d’opérations et analyses BC/FT 7 ans après l’identification ou la fin de la relation d’affaires Article 51, paragraphes 1 et 2, de la Lei n.º 83/2017
Facturation, comptabilité et documents justificatifs fiscaux 10 ans Article 40 du Code de commerce et article 52 du Code de la TVA
Enregistrement du consentement au marketing 5 ans après la fourniture ou le retrait Article 21, paragraphe 3, de la Lei n.º 58/2019 (preuve du respect des obligations)
Données de marketing direct Jusqu’au retrait du consentement ou à l’opposition Articles 7, paragraphe 3, et 21 du RGPD
Logs d’accès et de sécurité 6 mois Article 32 du RGPD et principe de limitation de la conservation
Registres d’incidents de sécurité Jusqu’à 5 ans Article 33, paragraphe 5, du RGPD
Candidatures 12 mois (ou 24 mois avec consentement) Article 5, paragraphe 1, point e), du RGPD
Réclamations et procédures de REL ou judiciaires Durée de la procédure + 5 ans Délais légaux de prescription
Images de vidéosurveillance 30 jours, sauf nécessité probatoire Article 19 de la Lei n.º 58/2019 et Lei n.º 34/2013
Données de personnes concernées qui ne sont pas des clients directs (conjoints, héritiers, mandataires) Durée de l’opération + délais légaux applicables Articles 5 et 14 du RGPD et article 51 de la Lei n.º 83/2017

À l’expiration de la durée applicable, les données sont supprimées de manière sûre ou anonymisées de façon irréversible.


Annexe II — Historique des versions

Version Date Modifications
1.0 2023 Version originale publiée à /politica-de-privacidade/
3.0 31 août 2026 Révision intégrale : identification du responsable et du Délégué à la protection des données ; encadrement du réseau ITHLUX et des rôles de responsable, de sous-traitant et de responsable conjoint ; tableau des finalités, des bases légales et des durées de conservation ; devoirs de prévention du blanchiment de capitaux ; régime des transferts internationaux, y compris le Brésil ; droits des personnes concernées détaillés ; violations de données à caractère personnel ; recrutement ; régime des cookies ; annexes

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